Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 7 mars 2026
1. Objet
NullCode est un environnement de développement intégré (IDE) disponible sur mobile (iOS, Android) et desktop (Windows, macOS, Linux), complété par une plateforme de formation (Academy) et des services cloud (exécution de code, synchronisation cross-device, assistance IA).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'ensemble des services NullCode.
2. Inscription et accès
2.1 Conditions d'inscription
- L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal.
- L'inscription se fait via une adresse email ou par authentification OAuth (GitHub, Google).
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
2.2 Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit nous en informer immédiatement à contact@nullcod.com.
3. Plans et tarification
| Plan | Workspaces | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Free | 1 | Fonctionnalités de base, éditeur de code, terminal limité |
| Pro | 5 | Synchronisation cross-device, extensions complètes, assistant IA, terminal illimité |
| Team | 20 | Collaboration, gestion d'équipe, espaces partagés |
| Enterprise | Illimité | Support dédié, SLA garanti, déploiement on-premise possible |
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site www.nullcod.com. GseLabs se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés existants. Les paiements sont traités par Stripe et sont non remboursables, sauf disposition légale contraire ou mention expresse.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Contenu de l'utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire de l'intégralité du code source, des fichiers et du contenu qu'il crée ou importe dans NullCode. GseLabs ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu utilisateur.
L'utilisateur accorde à GseLabs une licence limitée, non exclusive et révocable d'héberger et de traiter son contenu aux seules fins de la fourniture du service.
4.2 Propriété de NullCode
L'ensemble des éléments constituant les services NullCode (logiciel, interface, design, marques, logos, documentation) sont la propriété exclusive de GseLabs et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Respecter les lois et réglementations applicables.
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales, malveillantes ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des systèmes non autorisés.
- Ne pas exécuter de code malveillant (malware, virus, scripts d'attaque) dans les workspaces.
- Ne pas utiliser le service pour du minage de cryptomonnaies.
- Ne pas surcharger intentionnellement l'infrastructure (déni de service).
- Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès au service sans autorisation.
6. Limitation de responsabilité
Les services NullCode sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». GseLabs s'efforce d'assurer la continuité et la qualité du service, mais ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions de service liées à la maintenance, aux pannes d'infrastructure ou aux cas de force majeure.
- De la perte de données résultant d'une défaillance technique, sous réserve des obligations légales applicables.
- De l'utilisation faite par l'utilisateur du code généré par l'assistant IA (Claude). Les suggestions IA sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel.
- Des dommages indirects, y compris perte de profits, perte de données, perte d'opportunités commerciales.
La responsabilité totale de GseLabs est limitée, en toute hypothèse, au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
7. Disponibilité et SLA
GseLabs s'efforce de maintenir une disponibilité du service de 99,5 % hors périodes de maintenance programmée. Les maintenances programmées seront annoncées au moins 24 heures à l'avance.
Pour les clients Enterprise, un SLA spécifique peut être négocié contractuellement avec des engagements de disponibilité renforcés et un support dédié.
8. Résiliation et suppression de compte
8.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant contact@nullcod.com. La résiliation entraîne :
- La désactivation immédiate de l'accès aux services payants.
- La suppression des workspaces et données associées sous 30 jours.
- La conservation des données nécessaires au respect des obligations légales (cf. Politique de Confidentialité).
8.2 Résiliation par GseLabs
GseLabs se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse ou illégale, ou de non-paiement. Une notification préalable sera adressée à l'utilisateur, sauf en cas d'urgence justifiant une action immédiate.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
11. Modification des CGU
GseLabs se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou par notification dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Dispositions diverses
- Divisibilité : si une clause des présentes CGU est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.
- Intégralité : les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies constituent l'accord complet entre l'utilisateur et GseLabs.
- Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
GseLabs — NullCode
Email : contact@nullcod.com
Site web : www.nullcod.com
Terms of Service
Last updated: March 7, 2026
1. Purpose
NullCode is an integrated development environment (IDE) available on mobile (iOS, Android) and desktop (Windows, macOS, Linux), complemented by a training platform (Academy) and cloud services (code execution, cross-device synchronization, AI assistance).
These Terms define the conditions of access and use of all NullCode services.
2. Registration and Access
2.1 Registration Requirements
- The user must be at least 16 years old or have authorization from a legal representative.
- Registration is done via email address or OAuth authentication (GitHub, Google).
- The user agrees to provide accurate information and keep it up to date.
2.2 Account Security
The user is responsible for the confidentiality of their login credentials. Any activity carried out from their account is deemed to have been performed by them. In case of suspected unauthorized use, the user must immediately inform us at contact@nullcod.com.
3. Plans and Pricing
| Plan | Workspaces | Features |
|---|---|---|
| Free | 1 | Basic features, code editor, limited terminal |
| Pro | 5 | Cross-device sync, full extensions, AI assistant, unlimited terminal |
| Team | 20 | Collaboration, team management, shared workspaces |
| Enterprise | Unlimited | Dedicated support, guaranteed SLA, on-premise deployment available |
Current pricing is displayed on www.nullcod.com. GseLabs reserves the right to modify pricing at any time, with 30 days' notice for existing subscribers. Payments are processed by Stripe and are non-refundable, except as required by applicable law or expressly stated.
4. Intellectual Property
4.1 User Content
The user retains full ownership of all source code, files, and content they create or import into NullCode. GseLabs claims no ownership rights over user content.
The user grants GseLabs a limited, non-exclusive, revocable license to host and process their content solely for the purpose of providing the service.
4.2 NullCode Property
All elements constituting the NullCode services (software, interface, design, trademarks, logos, documentation) are the exclusive property of GseLabs and are protected by intellectual property law. Any unauthorized reproduction, modification, or distribution is prohibited.
5. User Obligations
The user agrees to:
- Comply with applicable laws and regulations.
- Not use the service for illegal, malicious purposes or in violation of third-party rights.
- Not attempt to circumvent security measures or access unauthorized systems.
- Not execute malicious code (malware, viruses, attack scripts) in workspaces.
- Not use the service for cryptocurrency mining.
- Not intentionally overload the infrastructure (denial of service).
- Not resell or sublicense access to the service without authorization.
6. Limitation of Liability
NullCode services are provided "as is" and "as available". GseLabs endeavors to ensure service continuity and quality, but shall not be held liable for:
- Service interruptions related to maintenance, infrastructure failures, or force majeure events.
- Data loss resulting from technical failure, subject to applicable legal obligations.
- The user's use of code generated by the AI assistant (Claude). AI suggestions are provided for informational purposes and do not constitute professional advice.
- Indirect damages, including loss of profits, data loss, or loss of business opportunities.
GseLabs' total liability is limited, in all cases, to the amounts paid by the user during the 12 months preceding the event giving rise to the claim.
7. Availability and SLA
GseLabs endeavors to maintain service availability of 99.5% excluding scheduled maintenance periods. Scheduled maintenance will be announced at least 24 hours in advance.
For Enterprise customers, a specific SLA may be contractually negotiated with enhanced availability commitments and dedicated support.
8. Termination and Account Deletion
8.1 Termination by the User
The user may terminate their account at any time from their profile settings or by contacting contact@nullcod.com. Termination results in:
- Immediate deactivation of access to paid services.
- Deletion of workspaces and associated data within 30 days.
- Retention of data required for compliance with legal obligations (see Privacy Policy).
8.2 Termination by GseLabs
GseLabs reserves the right to suspend or terminate an account in case of violation of these Terms, fraudulent or illegal activity, or non-payment. Prior notification will be sent to the user, except in cases of emergency justifying immediate action.
9. Personal Data
The processing of your personal data is described in our Privacy Policy, which is an integral part of these Terms.
10. Governing Law and Jurisdiction
These Terms are governed by French law.
In case of dispute, the parties agree to seek an amicable solution before any legal action. Failing amicable resolution within 30 days, the dispute shall be submitted to the competent courts of Paris, France.
In accordance with EU Regulation No. 524/2013, European consumers may also use the European Commission's online dispute resolution platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Modification of Terms
GseLabs reserves the right to modify these Terms at any time. Modifications will be notified to users by email or through an in-app notification at least 15 days before they take effect. Continued use of the service after the effective date of modifications constitutes acceptance of the new Terms.
12. Miscellaneous Provisions
- Severability: if any clause of these Terms is found invalid, the remaining clauses remain in effect.
- Entirety: these Terms, the Privacy Policy, and the Cookie Policy constitute the complete agreement between the user and GseLabs.
- Waiver: failure to exercise a right provided herein does not constitute a waiver of that right.
13. Contact
For any questions regarding these Terms:
GseLabs — NullCode
Email: contact@nullcod.com
Website: www.nullcod.com